Droit aux congés / Vacances

Contrat d'apprentissage

L’alternant a droit aux mêmes congés que tout salarié.

Congés payés Article L3141-1

L’apprenti a droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période s’étendant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante).

La première année

Les congés avec moins d’un an d’ancienneté :
Le droit aux congés ne signifie pas forcément que l’apprenti peut les prendre aussitôt ! En effet la première année, la règle prévoit qu’il faut attendre l’écoulement de la période de référence pour prendre les congés payés.

Voici quelques exemples qui peuvent éclairer ces dispositions :

– si l’apprenti est engagé le 1^er novembre, il pourra prendre vos vacances à partir du 31 mai de l’année suivante : 2,5 jours X 7 mois = 21 jours.

– si l’apprenti est engagé le 1^er janvier, il pourra prendre vos vacances à partir du 31 mai : 2,5 jours X 5 mois = 15 jours.

– si l’apprenti est après le 1^er juin, il devra attendre la fin du mois de mai de l’année suivante pour prendre des vacances, un an !

Dates de vacances : c’est l’employeur qui décide !

L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti prend ses congés payés. L’apprenti ne peut pas vous imposer ses dates, mais simplement vous les proposer.
La répartition des congés doit cependant respecter les règles suivantes:

un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (la 5^ème semaine doit être prise à part sauf lorsque les salariés justifient de contraintes géographiques particulières) ;

un congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu ;

un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié, ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu, entre deux repos hebdomadaires, entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;

l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.

Congés pour examen Article L6222-35

Un apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour réviser ses examens. Aux termes de l’article L.6223-4 du Code du Travail, l’employeur doit veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves conduisant au diplôme ou au titre prévu par le contrat.

Quant à l’article L.6222-35 du Code du Travail, il prévoit, pour la préparation directe des épreuves, que l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ce congé de 5 jours doit être situé dans le mois qui précède les épreuves et l’apprenti bénéficie du maintien de son salaire. Le Code du Travail précise aussi que ces 5 jours viennent se rajouter aux 30 jours de congés payés auxquels il a droit. Il ne faut donc pas les déduire de ses congés payés.
Une réponse ministérielle (rép. Dimeglio : An XIV-10-1996) a précisé que l’apprenti bénéficiait de ces 5 jours supplémentaires même en l’absence de cours organisés par le CFA. Donc l’apprenti peut aussi prétendre à ces 5 jours pour réviser ces examens chez lui.

Formation en contrôle continu

Lorsqu’il existe un contrôle continu, sans aucun examen terminal, on considère que les examens effectués pendant le contrôle continu et qui sont nécessaires à la validation du diplôme, permettent à l’apprenti de bénéficier desdits 5 jours.

Attention!! Toute journée de formation théorique annulée à l’Université, induit le retour de l’étudiant-alternant dans son entreprise. L’employeur est en droit d’effectuer un retrait sur la rémunération correspondant à une « non-activité » en établissement de formation (se référer aux dispositions conventionnelles de l’entreprise).