Les avantages

Contrat d'apprentissage

Les exonérations des cotisations patronales et salariales

Exonération des cotisations patronales

  1. A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée ;
  2. En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés.

Les contrats d’apprentissage donneront donc lieu à l’application de la réduction générale « étendue » (ex réduction FILLON étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage, hors AGS et APEC).

L’URSSAF a mis en place un extimateur permettant d’apprécier le montant de la réduction: cliquez ici

Exonération des cotisations salariales

 L’exonération totale des cotisations salariales est maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Le décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, publié au JO du 30 décembre 2018, a fixé ce plafond à 79% du Smic.

La rémunération des apprentis est donc toujours exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (code du travail : article L6243-2 et article D6243-5). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.

En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité (code de la sécurité sociale : article L136-1-1, III, 1°a). La CSG et la CRDS étant des contributions et non des cotisations.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N10779

 

Une base forfaitaire de cotisations qui disparait

La base forfaitaire (abattement de 11 % du Smic) sur laquelle étaient habituellement calculées les cotisations est également supprimée au 1er janvier 2019. Les cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.

Les modalités déclaratives

A. Pour les employeurs du secteur privé

La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :
• Le CTP 726. Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;
• Le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d’exonération.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :
• Le CTP 100 ;
• Le CTP 772 (assurance chômage).

La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.

B. Pour les employeurs du secteur public

La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :
• Le CTP 803. Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur ;
• Le CTP 429 en cas d’adhésion à l’assurance chômage.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :
• Le CTP 518. Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur, ainsi que les cotisations salariales

Embauche d'un apprenti reconnu travailleur handicapé

Dans le secteur privé (AGEFIPH)

Majoration de l’aide aux contrats d’apprentissage

Modalités: L’aide est accordée pour la signature d’un contrat d’apprentissage afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.
L’aide est ouverte aux contrats conclus à partir du 11 mai 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2021 (date de la dernière embauche possible).
Elle est cumulable avec les autres aides de l’ Agefiph et les aides à l’emploi délivrées par l’État ou les Régions.

Qui est concerné:Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d’apprentissage signé est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Montant: Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6 ème mois.

Pour plus détails et effectuer une demande d’aide cliquez ici.

Dans la fonction publique (FIPHFP)

Prise en charge de la formation spécifique d’accompagnement d’une personne en situation
de handicap du maître d’apprentissage chez l’employeur 
Nature: Formation du maître d’apprentissage à l’accompagnement spécifique de personnes
en situation de handicap ;
Montant: Plafond de 2 000€ par an et dans la limite maximale de 5 jours ;

Modalité: Remboursement à l’employeur.

 

Prise en charge de l’accompagnement spécifique du maitre d’apprentissage 

Nature: Indemnité pour compenser le temps supplémentaire nécessaire à
l’accompagnement de l’apprenti en situation de handicap ;
Montant : La rémunération brute hors prime exceptionnelle dans la limite du plafond
correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème
échelon et charges patronales ;
Modalité : Remboursement à l’employeur.

 

Prise en charge des frais de formation de l’apprenti

Nature : Frais de la formation de l’apprenti (frais d’inscription inclus)
Montant : Frais plafonnés à 10 000 € pour chaque année, pour un cycle de formation d’une
durée maximale de 36 mois, déduction faite des aides financières perçues par
l’employeur (Régions, CNFPT, ANFH, etc…)
Modalités : Les demandes sur devis doivent être faites au plus tôt dans les deux mois précédant
la date de la formation ;
Facturation par le CFA à l’employeur par trimestre, par semestre ou par année ;
Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou par année
échue.Point d’attention : les contrats en cours ne sont pas concernés par cette aide. Dans l’attente d’une
estimation des contrats d’apprentissage en cours.

 

Prise en charge de la rémunération de l’apprenti 

Nature : Salaires et charges salariales et patronales, quel que soit le montant du salaire ;
Montant : 80 % de la rémunération brute et des charges patronales durant toute la durée du
contrat ; déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de
cet emploi ;
Modalités : Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou par année
échue.

 

Prise en charge des aménagements techniques sur le lieu de travail (employeur)

Nature : Aménagement de l’environnement de l’apprenti chez l’employeur: acquisition de matériel ou de logiciel, aménagement du poste, etc…
Montant : Prise en charge du surcoût technique plafonné à 10 000 € pour 3 ans. Ce plafond
global unique comprend l’aménagement technique chez l’employeur et au CFA.
Modalités : – Acquisition par l’employeur de ou des aménagements;
– Remboursement du ou des aménagements à l’employeur ;
– La compensation technique chez l’employeur doit faire l’objet d’une
prescription du médecin du travail dans le respect de la fiche du catalogue.

 

Prise en charge d’une aide forfaitaire à l’apprenti 

Nature : Aide forfaitaire (non soumis à cotisation) pour faciliter l’entrée en
apprentissage laissée à la discrétion de l’employeur sur l’octroi et les modalités ex :
versement en lien avec nécessité d’un trousseau professionnel, versement pour le
permis de conduire etc…
Montant : Prime de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage, sauf en cas de
redoublement ;
Modalité : Versement par l’employeur à l’apprenti ;
Remboursement à l’employeur.

 

Prise en charge d’une prime à l’insertion à l’issue du contrat d’apprentissage 

Nature : Prime à l’issue du contrat d’apprentissage si l’employeur intègre l’apprenti
durablement : CDD de 12 mois minimum, titularisation ;
Montant : Prime de 1600 euros ;
Modalités : Remboursement à l’employeur.

 

Pour plus détails cliquez ici.

Aide exceptionnelle au recrutement d'apprentis (jusqu'au niveau Master et pour toutes les entreprises du secteur privé)

 

Aide financière de :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans;
  • 8000 € pour un apprenti majeur;

par contrat préparant à un diplôme jusqu’au niveau Master (bac+ 5).

 

Pour les contrats signés à compter du 1er Juillet 2020 et jusqu’au 30 Juin 2022, cette aide sera versée :

  • aux entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés sans conditions;
  • et aux entreprises du secteur privé de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon les modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues).

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur son site à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Contact ASP assistance: 0809 549 549

Retrouvez toutes les informations sur l’aide via le lien suivant https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance 

Télécharger le Guide pratique de l’aide en cliquant iciSource : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion