Les avantages

Contrat d'apprentissage

Les exonérations des cotisations patronales et salariales

Exonération des cotisations patronales

  1. A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée ;
  2. En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés. 

Les contrats d’apprentissage donneront donc lieu à l’application de la réduction générale « étendue » (ex réduction FILLON étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage, hors AGS et APEC).

     

    Exonération des cotisations salariales 

     L’exonération totale des cotisations salariales est maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Le décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, publié au JO du 30 décembre 2018, a fixé ce plafond à 79% du Smic.

     

    La rémunération des apprentis est donc toujours exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (code du travail : article L6243-2 et article D6243-5). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.

    En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité (code de la sécurité sociale : article L136-1-1, III, 1°a). La CSG et la CRDS étant des contributions et non des cotisations.

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N10779

     

    Une bas forfaitaire de cotisations qui disparait 

    La base forfaitaire (abattement de 11 % du Smic) sur laquelle étaient habituellement calculées les cotisations est également supprimée au 1er janvier 2019. Les cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.

    Les modalités déclaratives

    A. Pour les employeurs du secteur privé

    La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :
    • Le CTP 726. Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;
    • Le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d’exonération.

    La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :
    • Le CTP 100 ;
    • Le CTP 772 (assurance chômage).

    La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.

    B. Pour les employeurs du secteur public

    La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :
    • Le CTP 803. Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur ;
    • Le CTP 429 en cas d’adhésion à l’assurance chômage.

    La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :
    • Le CTP 518. Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur, ainsi que les cotisations salariales