Les conditions
Contrat d'apprentissage- Avoir moins de 30 ans à la date du début du contrat d’apprentissage.
- Signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise privée ou un établissement public et être déclaré APTE à la visite médicale.
- L’apprenti doit être déclaré admissible aux étapes de sélections universitaires.
- L’apprenti doit être de nationalité française, ressortissant de l’union européenne ou étranger en situation régulière de séjour et de travail
Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage (avoir moins de 30 ans) sont possibles :
– Lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
– Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Deux dernières dérogations sont prévues, sans limite d’âge :
– Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
