Etudiants UE internationaux pro

Contrat de professionnalisation
Etudiants ressortissants de l'Union Européenne
C’est le principe de la libre circulation des travailleurs qui s’applique. L’étudiant n’a pas d’autorisation de travail à demander. Lors de la conclusion de son contrat d’alternance, celui ci devra être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité).

Même chose si celui ci est ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).

  • Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni jusqu’à ce que le Brexit devienne effectif.
  • Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants : États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

 

 

Source:  site internet CIDJ

Etudiants non européens
L’étudiant doit tout d’abord être titulaire d’un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France.
 

Si celui est titulaire d’une carte de séjour « Vie privée, vie familiale » il pourra accéder à l’alternance sans condition. Sinon, l’étudiant doit être titulaire d’une carte de séjour « Etudiant ». En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France, l’alternance est ouverte aux détenteurs de la carte de séjour mention « Etudiant ». Cette loi introduit une exception qui n’existait pas jusqu’alors. Dorénavant, les primo arrivants ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’alternance.

En effet, les étudiants étrangers doivent pouvoir justifier qu’ils ont suivi une année d’étude en France en formation initiale.

Pendant leur première année en France, les étudiants étrangers peuvent tout de même travailler, mais uniquement à titre accessoire. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas faire plus de 964 heures annuelles de travail, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un travail en intérim.

 

Une autorisation de travail

 

Pour exercer une activité salariée en France, l’étudiant doit impérativement demander une autorisation de travail. Si celui ci rempli les conditions, cette autorisation sera « accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée » (cf. article L5221-5 du code du travail).

Attention, l’étudiant doit impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) avant de démarrer sa formation en alternance. Il devra s’adresser au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la Direccte.

 

Document téléchargeable sur: http://corse.direccte.gouv.fr/sites/corse.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_15186_02.pdf

 

Pour obtenir l’APT, l’étudiant doit présenter :

  • une pièce d’identité en cours de validité (passeport),
  • le titre de séjour « Etudiant » en cours de validité,
  • l’attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement,
  • un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa « Apprentissage », signé par le salarié et l’entreprise.
  • le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l’employeur. A noter : dans le cadre d’un contrat d’apprentissage d’étudiants étrangers, l’employeur n’a pas à s’acquitter de taxe.

 

Source:  site internet CIDJ