Rupture d'un contrat

Les modes de rupture sont limités :

 

Contrat d’apprentissage

 

Période d’essai 

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.
Remarque :  La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d’absence de l’apprenti.
Passé le délai de 45 jours, les règles de rupture du contrat d’apprentissage sont inchangées.
 

Au delà de la période d’essai

Rupture d’un commun accord   

Rupture à l’initiative de l’apprenti

Si l’apprenti souhaite mettre un terme à son contrat d’alternance, il doit au préalable solliciter le service de médiation désigné par la chambre consulaire ou la DIRECCTE dont dépend son entreprise.  La rupture ne peut intervenir qu’à partir du septième jour calendaire après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. ( Décret n°2018-1231 du 24  Décembre 2018).

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins deux mois auparavant.

 

Comment effectuer une rupture

Dans le secteur privé
Vous pouvez compléter directement la fiche de résiliation ci-dessous, envoyer une copie par mail au CFA Universitaire et transmettre l’original auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétence) de votre employeur pour enregistrement.
Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici  

Dans le secteur public

 Vous pouvez compléter directement la fiche de résiliation ci-dessous, envoyer une copie par mail au CFA Universitaire et transmettre l’original auprès de la DIRECCTE dont dépend l’employeur pour enregistrement.

Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici

Contrat de professionnalisation

La rupture du contrat de professionnalisation peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Selon le type de contrat en CDD ou en CDI, les possibilités de le rompre diffèrent. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’OPCO (Opérateur de Compétence) de votre entreprise d’accueil afin de connaître les modalités et démarches à suivre.
 

 

 

Contacts en cas de rupture

Service administratif :
Andréa REZZI : Tel : 04 95 45 02 33/ apprentissage@univ-corse.fr
Laetitia RINIERI : Tel : 04 20 20 21 84/ lrinieri@univ-corse.fr