Rupture d'un contrat
Les modes de rupture sont limités :
Contrat d’apprentissage
Période d’essai
Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.
Remarque : La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d’absence de l’apprenti.
Passé le délai de 45 jours, les règles de rupture du contrat d’apprentissage sont inchangées.
Au delà de la période d’essai
– Rupture à l’initiative de l’apprenti
Si l’apprenti souhaite mettre un terme à son contrat d’alternance, il doit au préalable solliciter le service de médiation désigné par la chambre consulaire ou la DDETS dont dépend son entreprise. La rupture ne peut intervenir qu’à partir du septième jour calendaire après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. ( Décret n°2018-1231 du 24 Décembre 2018).
– Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins un mois auparavant.
Comment effectuer une rupture
Vous pouvez compléter directement la fiche de résiliation ci-dessous, envoyer une copie par mail au CFA Universitaire et transmettre l’original auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétence) de votre employeur pour enregistrement.
Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici.
Dans le secteur public
Vous pouvez compléter directement la fiche de résiliation ci-dessous, envoyer une copie par mail au CFA Universitaire et transmettre l’original auprès de la DDETS dont dépend l’employeur pour enregistrement.
Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici.
Contrat de professionnalisation
Contacts en cas de rupture
Andréa REZZI : Tel : 04 95 45 02 33/ apprentissage@univ-corse.fr
Laetitia RINIERI : Tel : 04 20 20 21 84/ lrinieri@univ-corse.fr